Conditions Générales de Vente et Utilisation de Moovizy

Date de publication des CGUV : 2020

Les présentes Conditions Générales concernent le service Moovizy qui est proposé par Transdev Saint-Etienne, SA au capital de 448.960€, filiale du Groupe Transdev. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro  429.937.519. Siège social : 1 Avenue Pierre MENDES France – CS 90055 – 42272 Saint Priest En Jarez, au nom et pour le compte de ses partenaires. Transdev Saint-Etienne.

• Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente ont pour objet de fixer les conditions d’accès, d’utilisation et de commercialisation des prestations de l’Application et du Service Moovizy.

« Application » désigne l’application mobile Moovizy disponible sur Play store (Android) et l’App store (Iphone, iOS).

 « Commande » désigne les achats et réservations de Service de Mobilité qui sont effectués sur via l’Application.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation.

 « Conditions Générales du Partenaire » désigne les Conditions Générales de vente et d’utilisation de nos Partenaires applicables à leurs Services de Mobilité. Ces conditions doivent être acceptées par l’Utilisateur afin d’utiliser les Services de Mobilité des Partenaires.

« Identifiant » désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’utilisateur lors de la création de son compte Utilisateur Moovizy afin d’y accéder.  

« Itinéraire » désigne le trajet généré par le calculateur d’itinéraire de Moovizy en réponse à la requête de l’Utilisateur et pouvant contenir l’emprunt de plusieurs modes transports différents.

« Nous », « notre » ou « nos » font référence à Transdev Saint-Etienne.

« Partenaire » désigne les Prestataires fournisseurs de Service de Mobilité. .

« Service » désigne le service numérique multimodal proposé par Moovizy à savoir la vente des Services de Mobilité et des prestations associées (les consultations d’horaires, info trafic, calcul d’itinéraires, informations concernant les Services de Mobilité).

« Service de Mobilité » désigne les produits et services fournis et exécutés par l’opérateur de Mobilité.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise l’Application.

« Vous », « votre » ou « vos » font référence à l’Utilisateur.

« VTC » désigne les voitures de transport avec chauffeur.

• Acceptation des Conditions Générales

En utilisant notre Service, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur accepte également d’utiliser le contenu généré par le recours au Service (notamment le calculateur d’itinéraire) uniquement pour ses besoins propres et à des fins non commerciales.

• Périmètre géographique

L’Application est disponible pour l’agglomération de Saint-Etienne. Elle est disponible également pour l’information voyageur du réseau TCL de l’agglomération de Lyon et l’information voyageur des cars du département de la Loire TIL.

• Usagers spéciaux (mineurs, UFR)

Pour vous inscrire sur notre Service et passer Commande  via l’Application, vous devez avoir plus de 16 ans. Si l’Utilisateur n’a pas l’âge légal, il peut toutefois s’inscrire s’il bénéficie de l’accord préalable de ses parents ou de son tuteur légal.

Un logo bleu dans l’information pour les bus et tramways indique que la ligne est équipée pour accueillir les personnes à mobilité réduite.

• Inscription

Pour utiliser notre Service, vous devez créer un profil dans l’Application. Il s’agit d’un compte Utilisateur qui sera strictement personnel. C’est depuis ce compte que l’Utilisateur pourra gérer ses Commandes.

Lors de la création de votre compte Utilisateur, vous recevez un Identifiant dont vous assurez la confidentialité et que vous ne devez pas communiquer à des tiers. Vous demeurez en toute circonstance seul responsable de son utilisation. Nous pourrons, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis votre Identifiant, nous vous en avertirons dans ce cas par tout moyen dans les meilleurs délais.

Vous acceptez de fournir des informations véridiques et exhaustives lorsque vous créez votre profil afin d’utiliser l’Application. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences résultant des données erronées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.

Si vous ne souhaitez plus utiliser notre Service, vous pouvez à tout moment supprimer votre compte Utilisateur dans les options de l’Application. Lorsqu’un compte Utilisateur reste inactif durant 2 ans, c’est-à-dire qu’il n’y a eu aucune connexion sur ce compte durant cette période, nous vous envoyons un courriel pour réactiver votre compte. Si aucune réponse n’est donnée à ce courriel, nous désactiverons votre compte Utilisateur. Si vous souhaitez vous ré-inscrire au Service après la suppression de votre compte Utilisateur, vous devez créer un nouveau compte.  

En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse d’un compte Utilisateur ou du non-respect des Conditions Générales, nous pourrons le bloquer ou le supprimer.

L’utilisation de notre Service implique que vous soyez connecté à un réseau wifi ou que vous utilisiez les données mobiles de votre abonnement téléphonique. Les prix indiqués dans le Service n’incluent pas la transmission de données ou toute autre fourniture de service pouvant être facturée par votre fournisseur de réseau. Nous ne sommes pas responsables du paiement des frais liés au réseau et engendrés par l’utilisation de l’Application. 

• Utilisation de l’Application

Dans le cadre de notre Service, l’Utilisateur a accès aux Services de Mobilité qu’il a préalablement sélectionnés lors de son inscription sur l’Application. Ces Services de Mobilité sont exploités par des prestataires indépendants et non par Transdev Saint-Etienne qui est un intermédiaire et à ce titre procède à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Partenaire (à l’exception des transports publics du réseau STAS opérés par notre Service). En conséquence, le contrat relatif à la fourniture des Prestations de Mobilité est réputé être directement conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire concerné.

Vous devez donc examiner et accepter les Conditions Générales du Partenaire concerné avant d’utiliser leur Service de Mobilité. Vous trouverez toutes ces Conditions Générales sur notre Application. Les Partenaires veillent à ce que leur Service de Mobilité soit fourni conformément à la réglementation applicable à ce service.

 L’Utilisateur nous donne mandat pour payer pour son compte au Partenaire le montant des prestations que notre Service aura facturé pour le compte de ce dernier à l’Utilisateur.

• Calculateur d’itinéraire 

Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’Utilisateur sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Ce sont les transports en commun qui sont priorisés lorsque l’Application est configurée par défaut. Toutefois, les Utilisateurs ont la possibilité de renseigner leurs préférences pour les modes de transports qu’ils souhaitent utiliser.  Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au compte Utilisateur, sont explicites et aisément identifiables par l’Utilisateur. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les Services de Mobilité dont nous proposons la vente. Ils prennent en compte les caractéristiques des solutions de déplacement, dont le prix, et ne se fondent sur aucun autre élément directement ou indirectement lié à un accord commercial entre le fournisseur de Moovizy et les gestionnaires des Services de Mobilité dont nous assurons la vente. Le premier service disponible sur l’Application est celui de calculateur d’Itinéraire. L’Utilisateur a la possibilité d’entrer un point de départ et un point d’arrivée, ces informations génèreront un trajet utilisant les Services de Mobilité que vous avez préalablement sélectionnés.  

Modalités de référencement et classement des contenus : le calculateur d’Itinéraire prend en compte les choix de l’Utilisateur concernant les Services de Mobilité sélectionnés, les changements de mode de transport et la marche. L’Utilisateur peut paramétrer ces options dans l’Application.

Les Services de Mobilité que nous proposons sont sélectionnés compte tenu de leur disponibilité. Les modes pris en compte dans le calculateur sont :

• La marche à pied
• Le vélo
• La voiture
• Le train
• Les transports publics de la STAS en temps réel (bus et tram)

Les résultats générés par le calculateur d’itinéraires sont une combinaison des offres des Partenaires ainsi que d’autres Services de Mobilité fournis par des tiers. Mais l’Utilisateur ne pourra effectuer une Commande via l’Application que pour les Services de Mobilité proposés par nos Partenaires. Pour les autres Services de Mobilité fournis par des tiers mais consultables sur l’Application, l’achat de leurs prestations se fait directement sur le site du fournisseur concerné.

• Réservations et achats 

• Modalités de paiement

Lorsque vous êtes inscrits sur l’Application, vous avez la possibilité d’entrer une carte de paiement. Sans carte de paiement associée à votre compte Utilisateur vous n’avez accès qu’au calculateur d’Itinéraire sans pouvoir passer vos Commandes pour les Services de Mobilité proposés.  

Il existe plusieurs types de paiement sur notre Application :

• Le paiement immédiat qui s’applique au Service de Mobilité d’autopartage, de taxis et VTC. L’Utilisateur sera débité à la fin de la course.
• Le post-paiement qui s’applique aux Services de Mobilité de Transports publics des réseaux STAS. L’Utilisateur sera débité à la fin du mois de toutes les Commandes passées au cours de ce mois.
• Le paiement direct qui s’applique au covoiturage. Le paiement se fait alors directement entre l’Utilisateur et le covoitureur, dans la mesure où nous n’avons pas connaissance de la réalisation effective du trajet et donc de la transaction afférente.

En ce qui concerne les modes de paiement, nous utilisons les services d’un prestataire de service de paiement (PSP) qui est Hipay. La plateforme prend en compte les paiements par carte de crédit (VISA, Master Card, CB).

• Modalités d’annulation et modification d’une Commande 

• En ce qui concerne l’autopartage et les Services de taxis et de VTC.

Il est possible de modifier ou annuler les réservations faites pour l’autopartage ou pour le service de taxi et VTC selon les modalités suivantes :

• Pour l’autopartage : l’annulation est gratuite si elle est faite plus de deux heures avant le départ. Si elle survient moins de deux heures avant le départ, des frais correspondant à 50% du coût prévisionnel seront facturés. Ces frais varient selon les kilomètres et les tarifs en vigueur, pour connaître les tarifs en vigueur vous devez prendre connaissance des CGUV de Citiz.
• Pour le service de taxi : il est possible d’annuler jusqu’à une seconde avant le départ. Tant que le statut « en cours » n’est pas affiché, l’annulation est possible sans frais.
• Pour le covoiturage : il s’agit d’une mise en relation entre l’Utilisateur et le conducteur du covoiturage. Il n’y a donc pas d’annulation, ni de réservation possible sur l’Application. Notre Application fait remonter les offres de covoiturage disponibles sur Mov’ici.

• En ce qui concerne les Services de transport public du réseau STAS

Les modalités d’annulation ci-dessus ne trouvent pas à s’appliquer pour les Services de bus, vélo et covoiturage. L’Utilisateur doit consulter les modalités d’annulation propres à chaque Service de Mobilité dans les Conditions Générales de nos Partenaires.

• Droit de rétractation

Nous informons l’Utilisateur que le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas ici selon l’article L 221-28 du code de la consommation. En conséquence, les Prestations et Commandes effectuées sur notre Application sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions Générales.

• Service client

Pour toute question ou requête à propos de l’utilisation de l’Application, vous pouvez consulter notre FAQ disponible sur l’Application ou vous adresser directement à notre service client disponible au 0800 041 042. Pour tout retour et avis sur notre Service, vous pouvez remplir le formulaire de contact disponible sur l’Application.

Pour ce qui concerne toute question relative à un Service de Mobilité, un premier niveau de réponse est apporté par la hotline qui, le cas échéant, mettra l’Utilisateur en relation avec le Partenaire concerné.

• Responsabilité

L’Application est fournie en l’état. Sous réserve de l’applicabilité de l’article L. 3120-3 du Code des Transports, notre responsabilité se limite à la recherche de transports disponibles pour le compte de l’Utilisateur afin d’effectuer la réservation demandée. En revanche nous restons responsables de la bonne exécution de la Commande et du paiement fait par l’Utilisateur.  

En tout état de cause, nous ne sommes pas responsables d’évènements résultant de la force majeure dans l’utilisation de l’Application (blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique).

Nous mettons tout en œuvre pour que l’accès à l’Application par l’Utilisateur soit possible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il est possible que l’accès au service soit interrompu pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas de force majeure tels que notamment ceux précités.  Nous mettons tout en œuvre pour fournir aux Utilisateurs des informations exactes concernant les trajets et les horaires mais nous ne sommes pas responsables de l’exactitude de ces informations car elles nous sont fournies par les  producteurs de donnée des modes de transport concernés.

En tout état de cause, Nous ne serons responsables à l’égard des Utilisateurs qu’en cas de faute dûment prouvée.

En cas d’impayés récurrents de votre part, Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à votre compte Utilisateur jusqu’à régularisation des sommes impayées.

• Loi applicable / Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et notre Service est soumis au droit français. Les tribunaux français seront donc compétents pour régler tout litige relatif à ce contrat.

L’Utilisateur qui ne serait pas satisfait de la réponse que nous apporterions à sa réclamation pourra adresser sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable de notre service client. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17.

A défaut de règlement à l’amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir le tribunal compétent sur le territoire duquel il possède son domicile. Pour un litige entre professionnels les tribunaux compétents seront ceux de Nanterre. 

• Données personnelles

Pour consulter la politique de confidentialité liée à vos données personnelles, vous pouvez cliquer sur ce lien.

• Propriété intellectuelle

 Les contenus, logo, marque et signe de l’Application sont la propriété de Moovizy. Les logos, marques, contenus et signes de nos Partenaires sont leur propriété.

• Services particuliers sur l’Application

Il est possible d’ajouter des favoris dans les paramètres de votre Application pour définir un lieu de travail et un lieu de domicile afin de simplifier vos recherches.  

• Liens hypertextes

Nous n’autorisons pas la diffusion du lien de téléchargement de son application sur des sites ne respectant pas les lois en vigueur.  

• Modification et évolutions des services / exigences techniques / maintenance

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La date de mise à jour est celle présente sur le texte. Les modifications s’appliqueront à toutes les Commandes passées après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.  La version des Conditions Générales en vigueur est celle disponible sur l’application. L’utilisateur est invité à les lire attentivement avant chaque utilisation du Service.